Conditions générales d’achat/utilisation des services Arca24

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations réciproques entre Arca24 et ses clients/utilisateurs et sont valables pour tous les services et offres proposés par Arca24 expliqués au point 2.1 ci-dessous, à l’exception de tout accord spécifique conclu entre les parties.

Dans le cas où le service nécessite l’émission d’un bon de commande, Arca24 se réserve la possibilité de ne pas l’accepter.

2. Offre, prix, conditions de paiement

2.1 Services offerts

Arca24 fournit à ses clients/utilisateurs les services suivants (ci-après individuellement « le Service » ou conjointement « les Services ») : jobarch.com, cvideo.ch, softskilllab.com.

Les présentes conditions générales s’appliquent pour tous les services à la demande fournis par le site. Seulement en cas d’offres spéciales pour des forfaits, il y aura la possibilité de télécharger un bon de commande spécial, dont les conditions compléteront celles des présentes conditions générales.

L’inscription est obligatoire pour tous ces services. L’enregistrement est de nature personnelle et ne doit pas être transféré, prêté ou loué. La responsabilité de tout acte contraire aux conditions générales est directement imputable à l’utilisateur qui en fait un usage abusif. L’utilisateur peut annuler son inscription à tout moment, à l’exception du paiement dû à Arca24 conformément à l’article 2.3 ci-dessous.

Arca24 se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre ses Services si les données qui y sont saisies ne sont pas compatibles avec le Service et/ou contraires aux présentes Conditions Générales et/ou à la Loi.

2.2 Prix et conditions de paiement

Les prix en vigueur pour les services fournis, les modes de paiement, ainsi que le contenu et la durée des services sont publiés sur le site. Arca24 se réserve le droit de modifier à tout moment les prix publiés pour les offres en ligne. L’important est ce qui est publié sur le site à la date du bon de commande ou de son éventuel renouvellement.

Sauf accord écrit spécifique entre les parties, pour les forfaits, un paiement anticipé est requis par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées dans le bon de commande. Sinon, pour tous les autres services, il est possible d’effectuer le paiement via Paypal ou tout autre système similaire garantissant le même niveau de sécurité, qui sera suivi d’une facturation automatique. Avec l’encaissement du paiement par Arca24, le service demandé est mis à disposition. En cas de paiement fictif ou incomplet, Arca24 se réserve le droit de suspendre les services du client en question à tout moment et sans préavis. Tous les prix indiqués pour les services en ligne sont hors TVA.

2.3 Non-utilisation

Les services ne seront activés qu’après réception effective du paiement.

La non-utilisation totale ou partielle des services d’Arca24 par le client/utilisateur n’a aucune influence sur le montant dû à Arca24, qui reste entièrement dû.

3. Droits et devoirs d’Arca24

3.1 Services

Arca24 s’efforce d’améliorer continuellement les services afin de les adapter aux besoins et aux exigences des utilisateurs. Arca24 se réserve le droit de modifier ou de supprimer certaines fonctions des Services à tout moment et sans préavis, en essayant toutefois d’informer les utilisateurs de toute modification ou suppression par le biais d’une communication sur le site.

Les services et tous leurs contenus sont mis à disposition sans garantie d’absence de défauts. Nous ne garantissons pas que les informations et le contenu des Services, d’Arca24 ou des utilisateurs, soient complets ou exempts d’erreurs.
Le site ou des parties des Services qui y sont fournis peuvent être temporairement indisponibles pour diverses raisons, sans que Arca24 n’assume aucune responsabilité pour cette raison.

Arca24 fait de son mieux pour éviter une utilisation illicite du Service par des utilisateurs potentiels, mais ne peut exclure a priori que cela se produise. Toute responsabilité d’Arca24, pour quelque raison que ce soit, liée à une telle utilisation est donc exclue dès à présent.

3.2 Responsabilité

Arca24 n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, le contenu, l’intégrité, la légalité, la fiabilité, la fonctionnalité ou la disponibilité des informations ou du matériel qui peuvent être affichés en utilisant les Services. En outre, Arca24 n’est en aucun cas responsable des annulations, du défaut de stockage, de la non-transmission ou du retard dans la transmission des informations et du matériel, sauf si cela est expressément indiqué dans le bon de commande.

Les services sont fournis « en tant que tels » sans aucune autre forme de garantie. Les utilisateurs ont la possibilité de tester le service en mode démo. Dans les limites de la loi, Arca24 ne reconnaît aucune autre garantie, expresse ou implicite. Par ailleurs, Arca24 ne reconnaît aucune garantie concernant la fiabilité et la véracité des données saisies par des tiers au sein du Service.

Sauf indication contraire expresse dans la Politique de confidentialité, vous acceptez de télécharger et/ou d’utiliser les matériaux ou les données obtenus par le biais des Services à vos propres risques et discrétion et d’assumer toute responsabilité pour tout dommage au système ou perte de données résultant du téléchargement ou de l’utilisation de ces matériaux ou données.

Arca24 ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des services ou résultant de réclamations en rapport avec ceux-ci. Cette limitation de responsabilité s’applique aux dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou autres. La limitation de responsabilité qui précède s’applique également aux dommages résultant de l’utilisation, de la mauvaise utilisation ou de la confiance accordée aux services, de l’incapacité à utiliser les services, ou de l’interruption, de la suspension ou du retrait des services, y compris tout dommage causé à un tiers.

Sans limitation, Arca24 n’est pas responsable des retards ou des problèmes d’exécution résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelles et de cas de force majeure ou de causes indépendantes de sa volonté, y compris, sans limitation, les pannes d’Internet, d’ordinateurs ou de matériel informatique, les pannes de télécommunications ou d’autres équipements, les pannes électriques, grèves, conflits du travail, manifestations, émeutes, manifestations civiles, pénuries de main-d’œuvre ou de matériaux, incendies, inondations, orages, explosions, actions incontrôlables, guerres, interventions gouvernementales, ordonnances de cours ou de tribunaux nationaux ou internationaux, inexécution par des tiers, chutes ou fluctuations de chaleur, de lumière ou de climatisation, pandémies.

3.2 Contenu et comportement des utilisateurs

Arca24 n’est pas obligé mais est autorisé à vérifier et/ou contrôler les informations saisies, transmises ou mises à disposition dans le Service par les utilisateurs.

Arca24 n’est pas responsable du comportement des utilisateurs sur le réseau ou hors réseau et n’assume aucune responsabilité quant à leur comportement ou aux informations/matériels mis à disposition par les utilisateurs.

En tout état de cause, Arca24 se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mener des enquêtes en rapport avec l’utilisation du Service et de prendre les mesures appropriées à l’encontre de toute personne qui utilise le Service :

  • enfreindre les dispositions relatives aux comportements interdits et au contenu inadmissible du service ;
  • enfreindre réellement ou prétendument les lois applicables ;
  • adopter un comportement scandaleux, illégal ou susceptible de violer les droits d’autrui ou de compromettre ou menacer leur sécurité.

Dans ce cas, Arca24 se réserve expressément le droit de supprimer rapidement et sans préavis les informations saisies par les utilisateurs et d’empêcher l’utilisateur d’utiliser le Service de quelque manière que ce soit.

4. Droits et obligations des utilisateurs

4.1 Données complètes et actuelles

L’utilisateur s’engage à fournir toutes les données relatives à sa personne mises à jour, correctes et complètes. L’utilisateur doit avoir au moins l’âge minimum fixé par la loi pour l’utilisation du service. En outre, l’utilisateur s’engage à mettre à jour rapidement toutes les données relatives à l’utilisation du service.

4.2 Contenu utilisateur

Arca24 permet aux utilisateurs de saisir des informations/matériels dans le Service sous forme de papier et/ou de vidéo.

Chaque utilisateur est personnellement et exclusivement responsable de l’insertion, de la transmission et/ou de la fourniture de nouvelles, communications, textes, informations et autres contenus au sein du Service.

4.3 Sauvegarde des copies

Il est interdit de sauvegarder des copies des contenus collectés par le Service. En tout état de cause, toute responsabilité d’Arca24 pour un traitement non autorisé des données par elle, ainsi que pour toute perte de données, est expressément exclue, sauf dans les cas prévus par les présentes conditions générales et/ou la politique de confidentialité et/ou les réglementations applicables.

4.4 Règles de comportement

L’utilisateur assure et garantit qu’il n’enfreint pas les lois suisses pertinentes et les réglementations généralement applicables (RGPD) et en particulier qu’il ne met pas à disposition des contenus de toute nature qui violent les droits de tiers ou qui contiennent du matériel illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs. En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service pour toute activité en dehors du cadre du service offert et, notamment, à utiliser le service pour le télémarketing ou des activités similaires et/ou l’utilisation de données personnelles en dehors du consentement acquis par les propriétaires.

4.5 Comportement avec les autres utilisateurs

Les utilisateurs sont personnellement et exclusivement responsables de leur comportement envers les autres utilisateurs.

En règle générale, Arca24 ne vérifie pas la communication entre les utilisateurs ; toutefois, celle-ci se fait par l’intermédiaire des serveurs d’Arca24 et Arca24 est donc en droit de bloquer ou de supprimer sans préavis tout contenu d’utilisateur si cela est nécessaire, selon l’avis libre d’Arca24, pour protéger d’autres utilisateurs ou Arca24 elle-même. Arca24 n’a pas la charge de superviser ce qui est publié par les utilisateurs dans l’utilisation du Service et ne peut donc être considéré comme responsable d’aucune manière de toute action des utilisateurs/clients, même si celle-ci porte atteinte aux droits des tiers.

4.6 Responsabilité

Chaque utilisateur est personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et de toutes ses actions liées à celui-ci, y compris son comportement avec les autres utilisateurs et dégage par la présente Arca24 de toute responsabilité à cet égard.

5. Droits de propriété

Le site et les Services contiennent des contenus et des technologies d’Arca24 qui sont protégés par des droits de protection industrielle, tels que le droit d’auteur. L’utilisateur reconnaît que, à l’exception de tous les droits d’utilisation limités accordés par les présentes conditions générales, tous les droits découlant du site et de son contenu, mis à disposition par Arca24, sont et restent la propriété de Arca24.

6. Protection des données à caractère personnel : renvoi

En ce qui concerne la collecte, le stockage et l’utilisation des données personnelles, Arca24 respecte les réglementations et les normes applicables en matière de protection des données (loi fédérale sur la protection des données LPD et RGPD).

L’inscription du candidat et de l’entreprise est volontaire, sous réserve de l’acceptation des conditions générales du site et des spécificités de chaque Service.

En sélectionnant le champ « Accepter la confidentialité et les conditions générales », vous autorisez le traitement des données personnelles aux fins et de la manière décrites dans les informations spécifiques à chaque service.

Arca24 est le contrôleur des données pour les services qu’elle offre. La politique de confidentialité de l’entreprise peut être consultée à l’intérieur du site.

7. Annulations et modifications

La relation contractuelle entre Arca24 et l’utilisateur peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie, à sa seule discrétion, avec effet immédiat. Les prix des services payants ne sont en aucun cas restitués à l’utilisateur.

Arca24 se réserve le droit d’interrompre temporairement, de supprimer ou de remplacer tout ou partie des services du site. Arca24 se réserve à la fois le droit de déclarer que certains services gratuits seront payés à l’avenir et le droit de modifier les services payants ou la tarification des services payants à tout moment.

8. Droit applicable/juridiction

La relation contractuelle entre Arca24 et le client/utilisateur est régie par les lois de la Confédération suisse, qui prévalent en cas de conflit avec les autres lois en vigueur dans la Confédération suisse.

En cas de litige, seul le tribunal de première instance de Lugano est compétent, avec un droit de recours auprès des tribunaux supérieurs.